10 propositions pour réformer l'enseignement supérieur

#PropositionDeLoi #ESR Arnaques au diplôme, arnaques à la formation : je sors une proposition de loi pour lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif. Elle est cosignée également par Marie Mesmeur - Députée – avec qui je serai à nouveau co-chef de file pour la discussion budgétaire ESR lors du prochain examen du PLF 2026 – et Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise - NFP à l'Assemblée nationale. Vous pouvez la retrouver sur le site de l’Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1749_proposition-loi

C’est le fruit de mois d’auditions, d’observations et de consultations. Je m’appuie également sur mon expérience universitaire et d’activiste dans le milieu, via le collectif RogueESR que j’ai cofondé en 2017. Il y a urgence à reprendre le contrôle sur ce marché de dupes qui fait économie de la connaissance, sur le dos des étudiants !

En résumé, voici 10 propositions qui visent précisément à lutter contre ses dérives :

1 / Interdire purement et simplement le lucratif : pas de profit sur nos étudiants. Ma proposition de loi impose à l’ESR de faire comme l’Éducation nationale : interdire les structures lucratives qui captent l’argent public et les effectifs, sans proposer des diplômes reconnus par l’État.

2 / Réserver les subventions du CPF aux établissements non lucratif. Les subventions publiques destinées à l’enseignement supérieur ne doivent pas servir à enrichir les grands groupes !

3 / Interdire aux établissements de formation de faire payer des frais réservation et des frais administratifs aux étudiants, régulièrement arnaqués par des frais exorbitants qui ne les mènent à aucun diplôme reconnu par l’État.

4/ Interdire également le renouvellement tacite des contrats au bout d’un an de formation, sans le consentement de l’étudiant. Notre proposition de loi permet aux étudiants de bénéficier d’un droit de rétractation pour les étudiants après avoir signé un contrat avec un organisme de formation.

5 / Faire cesser les arnaques au diplôme en réservant les termes Master, Bachelor ou Licence aux seuls diplômes d’État. Les établissements se servent de la confusion pour attirer les étudiants qui croient déboucher sur le grade master alors qu’il n’en est rien. Nous interdisons ces pratiques.

6/ Empêcher les établissements de louer un titre RNCP à un autre établissement. Les établissements privés s’achètent une crédibilité en louant des titres certifiés en toute légalité. Pour lutter contre les arnaques au diplôme, notre proposition de loi interdit ce genre de procédure.

7/ Flécher les subventions des collectivités territoriales vers les établissements publics, plutôt que vers les établissements privés, qui captent déjà une majeure partie de l’argent public par les subventions sur l’apprentissage.

8/ Contrôler les établissements privés régulièrement pour qu’ils respectent les contrats passés avec les étudiants et qu’ils se mettent conformité avec la loi sur la non lucrativité.

9/ Investir dans l’ESR public minutieusement détruit par le gouvernement depuis de nombreuses années. Il faut lui redonner les moyens de former toute une génération d’étudiants.

10/ Enfin, conserver un enseignement supérieur gratuit, public et ouvert à toutes et tous. Face aux tentatives de destruction de l’ESR public par le gouvernement au bénéfice du privé et du lucratif, nous déposons cette proposition de loi.

En résumé : il faut attaquer le mal à la racine et sortir l’enseignement supérieur de la course au profit. Le projet de loi du gouvernement, lui, bien au contraire, normalise ce business sous couvert de « régulation ».