Question écrite : Pacte européen sur les migrations et l'asile, quelle garanties pour les droits fondamentaux ?

J’ai déposé aujourd’hui une question écrite au Gouvernement concernant le nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté en mai 2024 et dont l’entrée en vigueur est prévue pour juin 2026.

Ce pacte comprend notamment un « règlement retour » qui organise le renforcement des procédures d’éloignement des personnes en situation irrégulière. Parmi les mesures envisagées figure la possibilité de renvoyer des personnes vers des pays tiers dits « sûrs », c’est-à-dire des États qui ne sont ni leur pays d’origine, ni nécessairement liés à leur parcours migratoire.

Ce mécanisme, présenté comme une solution de gestion migratoire, soulève de graves interrogations au regard des droits fondamentaux. Il interroge en particulier la conformité avec les principes du droit international, notamment la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant. Comment garantir, dans ces conditions, le respect effectif de la dignité humaine, du droit d’asile et des droits des personnes les plus vulnérables ?

Derrière les termes techniques, ce sont des trajectoires de vie, des familles et parfois des enfants qui sont concernés. L’extension des dispositifs de rétention et la possibilité d’enfermement de mineurs constituent des évolutions particulièrement préoccupantes.

C’est pour ces raisons que j’ai interpellé le Gouvernement afin qu’il précise les garanties juridiques et concrètes qui seront mises en place pour éviter toute atteinte aux droits fondamentaux dans l’application de ce texte. Le respect des droits humains ne peut pas être une variable d’ajustement des politiques migratoires européennes.